assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
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Amendement AS189 — art. 3

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Dispositif :

    Substituer à l'alinéa 17 l'alinéa suivant :
    « II. – Le présent article entre en vigueur à une date déterminée par décret, au plus tard le 1 er juillet 2026. »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000189.xml

Groupe: LIOT
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Stéphane Viry 2025-05-26 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326)
- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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articles/article-03.md
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@ -32,5 +32,5 @@ Après l'article L. 5132‑2‑2 du code du travail, il est inséré un article
« Le concours obligatoire des départements fixé par le décret peut être complété par une contribution volontaire.
« VII. – Les dispositions du présent titre entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2026. »
« II. – Le présent article entre en vigueur à une date déterminée par décret, au plus tard le 1 er juillet 2026.