assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
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Amendement 98 — art. 3

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Dispositif :

    À l'alinéa 17, supprimer les mots :
    « et de retrait ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à tirer les conséquences de la volonté du rapporteur de ne pas autoriser les départements à sortir du projet TZCLD avant l'échéance de la convention de cinq ans.
    De ce fait, il n'est pas utile que le décret en Conseil d'État qui définit les modalités d'application du projet précise les modalités de retrait de ces conventions avant leur échéance.

Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000098.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
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Stéphane Viry 2025-05-30 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -32,7 +32,7 @@ I. – Après l'article L. 5132‑2 du code du travail, il est inséré un artic
« 4° Les modalités de financement du fonds par les départements ;
« 5° Les modalités de passation et de retrait des conventions conclues entre le fonds et les entreprises mentionnées à l'article L. 5132‑2‑1 et de celles conclues entre le fonds et les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales participant aux territoires zéro chômeur de longue durée mentionnés au même article L. 5132‑2‑1 ;
« 5° Les modalités de passation des conventions conclues entre le fonds et les entreprises mentionnées à l'article L. 5132‑2‑1 et de celles conclues entre le fonds et les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales participant aux territoires zéro chômeur de longue durée mentionnés au même article L. 5132‑2‑1;
« 6° Les critères retenus pour fixer le montant du financement du montant de la rémunération des emplois nécessaires à l'installation et à l'animation du comité local pour l'emploi et de la fraction de la rémunération prise en charge par le fonds mentionné à l'article L. 5132‑2‑2 ;