Adopté : amendement AS158 de Stéphane Viry (LIOT)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
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Commission des affaires sociales 2025-05-28 17:07:54 +02:00 committed by angit
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