Amendement AS146 — art. premier

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 13, substituer aux mots :
    « au sens de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 précitée »
    les mots :
    « mentionné à l'article L. 5311‑7 du présent code ».
    II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 16.

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000146.xml

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Stéphane Viry 2025-05-26 12:00:00 +02:00 committed by angit
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## Procédure
- 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326)
- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs