assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
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Amendement 204 — art. premier

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Dispositif :

    À la seconde phrase de l'alinéa 14, supprimer le mot :
    « prioritairement ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement prévoit que les entreprises à but d'emploi sont constituées seulement par des personnes morales porteuses de structures de l'insertion par l'activité économique, afin de fiabiliser la structure de ces entreprises et de renforcer la cohérence avec les dispositifs d'insertion par l'activité économique mis en place au niveau étatique ces dernières années.

Sort : Rejeté | Déposé le 27/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000204.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
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Perrine Goulet 2026-01-27 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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