assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
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Amendement AS197 — art. 2

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« à ces entreprises » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « et des orientations des entreprises conventionnées prévues au même article »
    les mots :
    « mentionnées au II du même article L. 5132‑2-1 ».
    II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
    « à ces entreprises »
    les mots :
    « aux entreprises conventionnées mentionnées au III de l'article L. 5132‑2‑1 ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 27/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000197.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
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Stéphane Viry 2025-05-27 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326)
- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs