assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
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Adopté : amendement AS3 de Océane Godard (SOC) et 8 cosignataires

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Commission des affaires sociales 2025-05-28 17:08:53 +02:00 • committed by angit
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@ -12,7 +12,7 @@ Après l'article L. 5132‑2‑1 du code du travail, il est inséré un article
« Cette candidature détermine notamment l'objectif de création d'emplois supplémentaires en équivalents temps plein nécessaires pour répondre à l'exhaustivité des demandes des personnes dont l'éligibilité est prévue au 6° du II de L. 5132‑2‑1. Sur proposition du fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée, un arrêté du ministre chargé de l'emploi procède à l'habilitation du territoire et approuve la candidature retenue pour conduire la mise en place du territoire zéro chômeur de longue durée et répondre au volontariat des personnes durablement privées d'emploi.
« Le cahier des charges prend en compte les spécificités des outre‑mers et de la Corse.
« Le cahier des charges est adapté aux spécificités des outre‑mers et de la Corse.
« Le fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée propose au Ministre chargé de l'emploi le retrait de l'habilitation pour les territoires qui ne respecteraient plus les conditions fixées par le cahier des charges.