Amendement AS48 — art. 3

Dispositif :

    À l'alinéa 10, après le mot :
    « État »,
    insérer les mots :
    « dans la limite des crédits ouverts en loi de finances ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à concilier la pérennisation de l'expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » avec l'impératif de maîtrise des finances publiques en indiquant que les crédits ouverts en loi de finances constituent un plafond.
    En effet, l'augmentation du nombre de territoires habilités, passés de 10 en 2016 à 83 en 2025, a entraîné une augmentation importante des financements alloués à l'expérimentation Territoire zéro chômeur de longue durée, passés de 10,6 millions d'euros en 2018 à 79,5 millions d'euros en 2024, soit +650 %.
    Comme pour l'ensemble des dispositifs financés par l'État, le financement ne peut être alloué que dans la limite des crédits ouverts en loi de finances.

Sort : Rejeté | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000048.xml

Co-authored-by: Didier Le Gac <PA719404@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Bothorel <PA642695@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat <PA720154@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA719736 <PA719736@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michel Lauzzana <PA720022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Brigitte Liso <PA720446@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joséphine Missoffe <PA795962@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA720066 <PA720066@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret <PA841927@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-François Rousset <PA793270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Annie Vidal <PA722102@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

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 ## Procédure
 
 - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326)
+- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-03.md

@@ -18,7 +18,7 @@ Après l'article L. 5132‑2‑2 du code du travail, il est inséré un article
 
 « Les contrats de travail conclus par les entreprises dans les territoires mentionnés au I de l'article 1er de la loi n° 2016‑231 du 29 février 2016 précitée se poursuivent dans les conditions prévues par la présente loi.
 
-« IV. – Le fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée est financé par l'État et les départements concernés ainsi que, de manière volontaire, par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les groupes de collectivités territoriales, les organismes publics et privés mentionnés au I de l'article L. 5132‑2‑1 pour assurer son fonctionnement et permettre le versement des aides financières associées aux conventions mentionnées au I du présent article.
+« IV. – Le fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée est financé par l'État dans la limite des crédits ouverts en loi de finances et les départements concernés ainsi que, de manière volontaire, par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les groupes de collectivités territoriales, les organismes publics et privés mentionnés au I de l'article L. 5132‑2‑1 pour assurer son fonctionnement et permettre le versement des aides financières associées aux conventions mentionnées au I du présent article.
 
 « Le fonds signe avec chaque collectivité territoriale, établissement public de coopération intercommunale ou groupe de collectivités territoriales volontaire participant aux territoires zéro chômeur de longue durée mentionnés à l'article L. 5132‑2‑1 une convention qui précise leur engagement à respecter le cahier des charges mentionné au II de l'article L. 5132‑2‑2, fixe les conditions de leur participation volontaire au financement aux territoires zéro chômeur de longue durée et définit l'affectation de cette participation. L'État, France Travail ainsi que le président du conseil départemental sont également cosignataires de ces conventions. Ces conventions sont signées pour une durée de cinq ans.