Amendement 157 — art. 3

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« tripartite » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
    « tripartite »
    les mots :
    « quadripartite avec le préfet du département, ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à permettre au préfet de département d'être partie prenante de ce qui concerne TZCLD

Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000157.xml

Co-authored-by: Christine Le Nabour <PA719756@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant

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Perrine Goulet 2025-05-30 12:00:00 +02:00 • committed by angit

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