Amendement AS88 — art. 3

Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :
    « notamment »,
    insérer les mots :
    « l'embauche sans sélection par l'entreprise des personnes présentées par le comité local pour le droit à l'emploi, ».

Exposé sommaire :

    La mise en œuvre du droit à l'emploi n'est possible que si une ou plusieurs structures employeuses assurent sur le territoire l'embauche sans sélection de toutes les personnes qui en sont durablement privées. C'est le rôle confié aux Entreprises à But d'Emploi dans le cadre du projet TZCLD : dès l'instant où une personne est reconnue éligible par le comité local parce qu'elle respecte les critères de durée de privation d'emploi et de résidence sur le territoire habilité, elle doit pouvoir être embauchée sans autre prérequis par l'EBE.
    Ce principe d'embauche sans sélection est aujourd'hui inscrit dans les conventions liant les Entreprises à But d'Emploi mais ne figure pas dans la loi. Au regard de son caractère central pour la mise en œuvre du droit à l'emploi, l'amendement propose que cette inscription soit entérinée par la loi afin d'en assurer la pérennité.
    Cet amendement a été travaillé avec ATD Quart Monde.

Sort : Rejeté | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000088.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
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Groupe: EcoS
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 ## Procédure
 
 - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326)
+- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-03.md

@@ -4,7 +4,7 @@ Après l'article L. 5132‑2‑2 du code du travail, il est inséré un article
 
 « Art. L. 5132‑2‑3. – I. – Le fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée signe des conventions avec les entreprises mentionnées au III de l'article L. 5132‑2‑1 afin qu'elles concluent avec les personnes remplissant les conditions mentionnées au VII du même article L. 5132‑2‑1, des contrats de travail à durée indéterminée au moins rémunérés au niveau du salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231‑2. Ces conventions sont signées pour une période de cinq ans.
 
-« Chaque convention fixe les conditions à respecter pour bénéficier du financement du fonds, notamment les engagements de l'entreprise sur sa trajectoire d'embauche prévue et son plan d'affaires, le contenu des postes proposés, les conditions d'accompagnement et les actions de formation envisagées pour les salariés, conformément aux objectifs du projet. La modification de la trajectoire d'embauche prévue dans la candidature du territoire s'opère avec l'accord du fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée. La convention précise également la part de la rémunération prise en charge par le fonds, compte tenu de la durée de travail prévue dans le contrat et en fonction du prévisionnel et de la situation économique de l'entreprise. Elle prévoit en outre la fraction de l'indemnité de licenciement prise en charge par le fonds et due lorsque le licenciement intervient dans les conditions prévues au V du présent article.
+« Chaque convention fixe les conditions à respecter pour bénéficier du financement du fonds, notamment l'embauche sans sélection par l'entreprise des personnes présentées par le comité local pour le droit à l'emploi, les engagements de l'entreprise sur sa trajectoire d'embauche prévue et son plan d'affaires, le contenu des postes proposés, les conditions d'accompagnement et les actions de formation envisagées pour les salariés, conformément aux objectifs du projet. La modification de la trajectoire d'embauche prévue dans la candidature du territoire s'opère avec l'accord du fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée. La convention précise également la part de la rémunération prise en charge par le fonds, compte tenu de la durée de travail prévue dans le contrat et en fonction du prévisionnel et de la situation économique de l'entreprise. Elle prévoit en outre la fraction de l'indemnité de licenciement prise en charge par le fonds et due lorsque le licenciement intervient dans les conditions prévues au V du présent article.
 
 « Le président du conseil départemental est cosignataire de la convention.