assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
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Amendement AS103 — art. premier

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Dispositif :

    À l'alinéa 8, après le mot :
    « économiques »,
    insérer les mots :
    « présentes sur le territoire et ne présentant pas de risque de concurrence déloyale ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement entend éviter une distorsion de concurrence entre les activités d'un même territoire.

Sort : Non soutenu | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000103.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
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Perrine Goulet 2025-05-23 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326)
- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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articles/article-01.md
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@ -14,7 +14,7 @@ II. – Après l'article L. 5132‑2 du code du travail, il est inséré un arti
« 3° Estime le volume d'emplois supplémentaires en équivalent temps plein nécessaires pour répondre à l'exhaustivité des besoins des personnes mentionnées audit VII ;
« 4° Identifie les activités économiques susceptibles d'être exercées par les entreprises au III du présent article ;
« 4° Identifie les activités économiques présentes sur le territoire et ne présentant pas de risque de concurrence déloyale susceptibles d'être exercées par les entreprises au III du présent article;
« 5° Propose le conventionnement d'entreprises existantes, notamment du secteur de l'insertion par l'activité économique et du secteur du travail protégé et adapté ou, à défaut, le conventionnement d'entreprises nouvelles, pour l'embauche des personnes mentionnées au même VII en veillant au caractère supplémentaire des emplois ainsi créés par rapport à ceux existants sur le territoire ;