Amendement AS8 — art. premier

Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot :
    « supplémentaires »,
    insérer les mots :
    « et non concurrentes ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement précise que les activités supplémentaires assurées dans le cadre du dispositif TZCLD ne devront pas s'inscrire en concurrence des activités déjà présentes sur le territoire.

Sort : Non soutenu | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000008.xml

Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example>
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Yannick Monnet 2025-05-23 12:00:00 +02:00 committed by angit
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## Procédure
- 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326)
- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs