Amendement 108 — art. 2

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Il s'agit par cette suppression d'assurer la cohérence avec la logique portée par la loi pour le plein emploi, fondée sur la décentralisation et la territorialisation des politiques de l'emploi.
    La loi pour le plein emploi marque un tournant décisif dans la gouvernance des politiques d'accès à l'emploi en France. En instituant France Travail comme guichet unique de l'accompagnement, elle consacre un principe fondamental : l'efficacité de l'action publique repose sur une coordination locale renforcée, impliquant l'ensemble des acteurs concernés – collectivités territoriales, associations, structures d'insertion, entreprises, etc. Il s'agit de prévoir que la mise en œuvre du contrat d'engagement est pilotée localement, au plus près des besoins des personnes et des réalités socio-économiques des territoires.
    Dans ce cadre, l'hétérogénéité des territoires impose une action différenciée. Les publics très éloignés de l'emploi – chômeurs de longue durée, jeunes en situation de décrochage (NEET), personnes en situation de handicap, bénéficiaires du RSA, entre autres – rencontrent des freins multiples (mobilité, logement, santé, accès aux droits, compétences), qui varient considérablement selon les contextes locaux : zones rurales enclavées, quartiers prioritaires de la politique de la ville, territoires industriels en reconversion, etc.
    Seul un pilotage local permet d'adapter l'offre d'insertion à ces réalités spécifiques. Cela passe par l'élaboration de diagnostics territoriaux, la mobilisation d'un maillage partenarial dense, l'identification des filières locales en tension. L'expérience montre que les solutions les plus efficaces pour accompagner les publics les plus éloignés de l'emploi sont celles qui articulent emploi, formation, accompagnement social et accès aux droits, dans une logique d'intégration territoriale.
    À l'échelle locale, les conseils départementaux, intercommunalités, missions locales, PLIE, structures de l'insertion par l'activité économique (IAE) sont en capacité de coordonner des parcours « sans couture », d'adapter les dispositifs nationaux (PACTE, CEJ, IAE…) et de co-construire des réponses avec les employeurs de leur bassin d'emploi. Le contrat d'engagement, cadre contractuel unique instauré par la loi, impose une logique de résultats et de coordination locale, soutenue par les outils de France Travail : partage d'informations, pilotage par les besoins des publics, suivi individualisé des parcours. Ce contrat ne peut être pleinement opérant que si les acteurs locaux participent effectivement à la gouvernance territoriale, à l'ajustement des parcours et à l'animation du réseau partenarial.
    Dans ce contexte, le rôle du préfet doit être affirmé, en tant que représentant de l'État sur le territoire et garant de la cohérence des politiques publiques locales.
    La réussite de la loi pour le plein emploi – en particulier l'ambition d'un accompagnement universel, intensif et personnalisé – repose fondamentalement sur sa territorialisation. Or, l'organisation proposée par cet article risque de fragiliser cette dynamique. Il ne s'agit pas d'une option, mais d'un impératif d'efficacité, d'équité et d'impact.
    Dès lors, la création d'un « fonds », tel que mentionné dans cet article, apparaît superfétatoire. Elle ne se justifie ni au regard de l'architecture existante, ni dans un contexte où il est essentiel, tant pour la lisibilité de l'action publique que pour la soutenabilité des finances publiques, de ne pas multiplier les opérateurs de l'État.
    Tel est l'objet du présent amendement.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000108.xml

Co-authored-by: Christine Le Nabour <PA719756@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

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 # Article 2
 
-Après l'article L. 5132‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 5132‑2‑2 ainsi rédigé :
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-« Art. L. 5132‑2‑2. – I. – Il est institué un fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée chargé de veiller au respect, dans les territoires mentionnés au I de l'article L. 5132‑2‑1, de la mise en place des comités locaux pour le droit à l'emploi mentionnés au II du même article L. 5132‑2‑1. Il apporte à ces territoires et aux entreprises conventionnées mentionnées au III dudit article L. 5132‑2‑1 l'appui et l'accompagnement nécessaires.
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-« Le fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée assure le financement d'une fraction du montant de la rémunération des emplois nécessaires à l'installation et à l'animation des comités locaux pour le droit à l'emploi mentionnés au II du même article L. 5132‑2-1. Il assure également la coordination des comités locaux pour le droit à l'emploi existants dans un même département ou dans une même métropole.
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-« Le fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée assure également le financement d'une fraction du montant de la rémunération des emplois supplémentaires créés par les entreprises mentionnées au III du même article L. 5132‑2‑1 ainsi qu'une fraction du montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement lorsque celui‑ci intervient dans les conditions prévues au V de l'article L. 5132‑2‑3. Ce fonds peut financer la création et le développement des entreprises conventionnées mentionnées au même article L. 5132‑2‑3.
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-« II. – Sous réserve de remplir les conditions d'habilitation définies dans un cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi et d'avoir recueilli l'accord du président du département, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales volontaires peuvent se porter candidats à la mise en place d'un territoire zéro chômeur de longue durée prévu à l'article L. 5132‑2‑1.
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-« Cette candidature détermine notamment l'objectif de création d'emplois supplémentaires en équivalents temps plein nécessaires pour permettre le retour à l'emploi des personnes mentionnées au VII du même article L. 5132‑2‑1 et répondre ainsi de façon exhaustive aux besoins recensés sur le territoire. Sur proposition du fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée, un arrêté du ministre chargé de l'emploi habilite le territoire et approuve la mise en place d'un territoire zéro chômeur de longue durée.
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-« Le cahier des charges est adapté aux spécificités des outre‑mers et de la Corse.
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-« Le fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée contrôle périodiquement la conformité des territoires habilités aux conditions déterminées par le cahier des charges et propose au ministre chargé de l'emploi le retrait de l'habilitation de ceux qui ne les respectent plus. Les procédures de contrôle des territoires et de retrait de l'habilitation sont définies par décret.
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-« Par dérogation au premier alinéa du présent II, les quatre‑vingt‑trois territoires habilités dans le cadre de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation “territoires zéro chômeur de longue durée”, dans sa rédaction antérieure à la loi n° du visant à exercer l'accès à l'emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l'expérimentation “territoires zéro chômeur de longue durée” comme solution de retour à l'emploi pour les personnes privées durablement d'emploi, sont habilités de droit à poursuivre les actions engagées dans le cadre de l'expérimentation “territoires zéro chômeur de longue durée”. Ils veillent à se mettre en conformité avec les exigences du cahier des charges mentionné au premier alinéa du présent II.
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-« III. – La gestion du fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée est confiée à une association relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Celle‑ci est administrée par un conseil d'administration dont la composition est définie par décret en Conseil d'État.
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-« Les membres du conseil d'administration siègent à titre bénévole. Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses compétences à son président et à un bureau constitué en son sein.
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-« Le ministre chargé de l'emploi désigne un commissaire du Gouvernement auprès de cette association. Le commissaire du Gouvernement assiste de droit aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration de l'association. Il est destinataire de toutes les délibérations du conseil d'administration et a communication de tous les documents relatifs à la gestion du fonds, de même que les maires et les présidents des collectivités territoriales engagés dans la mise en place d'un territoire zéro chômeur de longue durée.
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-« Lorsque le commissaire du Gouvernement estime qu'une délibération du conseil d'administration ou qu'une décision prise par une autre instance de l'association gestionnaire du fonds est contraire aux dispositions régissant les missions et la gestion du fonds, il peut s'opposer, par décision motivée, à sa mise en œuvre.
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-« Le fonds publie annuellement un rapport moral et financier retraçant notamment l'ensemble des financements perçus par les territoires et par les entreprises mentionnées au III de l'article L. 5132‑2‑1 du présent code ainsi que les sommes ayant concouru à son financement ainsi qu'à celui des comités locaux. Ce rapport présente le nombre de personnes embauchées par ces entreprises ainsi que le montant des prestations diverses dont elles ont bénéficié l'année précédant leur embauche. »
+(Supprimé)