Amendement AS188 — art. 3

Dispositif :

    À l'alinéa 16, supprimer les mots :
    « fixé par le décret ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000188.xml

Groupe: LIOT
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README.md

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 ## Procédure
 
 - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326)
+- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-03.md

@@ -30,7 +30,7 @@ Après l'article L. 5132‑2‑2 du code du travail, il est inséré un article
 
 « Le décret mentionné au premier alinéa du présent VI ne peut prévoir que le montant du concours financier obligatoire des départements excède, pour chaque salarié embauché à temps plein dans le cadre des territoires zéro chômeur de longue durée mentionnés au V de l'article L. 5132‑2‑1, celui du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262‑3 du code de l'action sociale et des familles.
 
-« Le concours obligatoire des départements fixé par le décret peut être complété par une contribution volontaire.
+« Le concours obligatoire des départements peut être complété par une contribution volontaire.
 
 « VII. – Les dispositions du présent titre entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2026. »