assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
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Amendement AS73 — art. 3

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Dispositif :

    À la dernière phrase de l'alinéa 11, après le mot :
    « durée »,
    insérer le mot :
    « maximale ».

Exposé sommaire :

    L'amendement proposé vise à préciser que la durée des conventions entre le fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée et les collectivités territoriales et leurs groupements est conclue pour une durée maximale de cinq ans.
    En effet, le principe d'évaluation périodique par le Fonds instauré par la présente proposition de loi, peut conduire à l'évolution ou la remise en question des conventions, le cas échéant sur des durées inférieures.

Sort : Non soutenu | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000073.xml

Groupe: Dem
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Nicolas Turquois 2025-05-23 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326)
- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs