Amendement 133 — art. 3

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après la première occurrence du mot : ⟦0⟧ , insérer la référence et le mot : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Au début de l'alinéa 22, après la première occurrence du mot :
    « Le »,
    insérer la référence et le mot :
    « I du ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000133.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant

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Stéphane Viry 2025-05-30 12:00:00 +02:00 • committed by angit

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