assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
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Amendement AS113 — art. 2

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Dispositif :

    Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
    « Un décret en Conseil d'État précise les modalités de sortie du dispositif à l'échéance de l'habilitation. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement de repli entend prévoir des modalités de sortie du dispositif pour les territoires concernés. Tel que rédigé, un TZCLD l'est ad vitam, et le conventionnement ne prévoit pas de possibilité de retrait pour les entreprises concernées par celui-ci.

Sort : Non soutenu | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000113.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
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Perrine Goulet 2025-05-23 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326)
- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs