assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
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Amendement AS65 — art. 2

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Dispositif :

    À la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
    « du fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée »
    les mots :
    « conjointe du fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée et du représentant de l'État territorialement compétent ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à rendre le préfet du territoire concerné compétent pour proposer l'habilitation d'un territoire zéro chômeur de longue durée.
    En cohérence avec la loi du 18 décembre 2013 pour le plein emploi, une plus grande cohérence territoriale des dispositifs d'insertion doit être favorisée.

Sort : Non soutenu | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000065.xml

Groupe: Dem
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Nicolas Turquois 2025-05-23 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326)
- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs