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@@ -28,7 +28,7 @@ Après l'article L. 5132‑2‑2 du code du travail, il est inséré un article
 
 « Ce concours obligatoire des départements peut être complété par une contribution volontaire.
 
-« II. – Le présent article entre en vigueur à une date déterminée par décret, au plus tard le 1 er juillet 2026.
+« VII. – Les dispositions du présent titre entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2026. »
 
 « II. – Les conventions conclues avec les entreprises dans le cadre de la loi n°2016‑231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée sont automatiquement reconduites à l'entrée en vigueur de la présente loi ; elles doivent ensuite être prolongées par des conventions conclues dans les conditions prévues au I de l'article L. 5132‑2-3 du code du travail.