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@ -26,7 +26,7 @@ Après l'article L. 513222 du code du travail, il est inséré un article
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent VI ne peut prévoir que le montant du concours financier obligatoire des départements excède, pour chaque salarié embauché à temps plein dans le cadre des territoires zéro chômeur de longue durée mentionnés au V de l'article L. 513221, celui du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 2623 du code de l'action sociale et des familles.
« Ce concours obligatoire des départements fixé par le décret peut être complété par une contribution volontaire.
« Le concours obligatoire des départements fixé par le décret peut être complété par une contribution volontaire.
« VII. Les dispositions du présent titre entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2026. »