Amendement 141 — art. premier

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 17, substituer au mot :
    « dresse »,
    les mots :
    « et les services des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités territorialement compétents dressent ».
    II. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer au mot :
    « propose »,
    le mot :
    « proposent ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à rendre les services des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétents pour dresser le bilan d'un territoire zéro chômeurs de longue durée.
    L'indépendance et la qualité d'évaluation des services de l'Etat compétents bénéficiera grandement à l'évaluation du dispositif.

Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000141.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

articles/article-01.md

@@ -32,7 +32,7 @@ II. – Le code du travail est ainsi modifié :
 
 « La contribution financière du département mentionnée au VI de l'article L. 5132‑2‑3 peut être financée conjointement par le département et par les autres collectivités territoriales participant au dispositif “territoires zéro chômeur de longue durée”. En l'absence de cofinancement, le département prend en charge l'intégralité de cette contribution.
 
-« IV. – Tous les cinq ans, le fonds mentionné à l'article L. 5132‑2‑2 dresse le bilan de l'évolution de la privation d'emploi dans ces territoires dans un rapport et propose les évolutions nécessaires au regard de l'expérience acquise.
+« IV. – Tous les cinq ans, le fonds mentionné à l'article L. 5132‑2‑2 et les services des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités territorialement compétents dressent le bilan de l'évolution de la privation d'emploi dans ces territoires dans un rapport et proposent les évolutions nécessaires au regard de l'expérience acquise.
 
 « V. – Tous les cinq ans, une évaluation des actions menées dans ces territoires, de leur coût et du progrès de leur articulation avec les actions conduites par les acteurs locaux du réseau pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311‑7 est réalisée afin de proposer des évolutions qui pourraient améliorer leur efficacité. Elle analyse le rapport entre les coûts et les bénéfices des territoires zéro chômeur de longue durée.