Perrine Goulet 621343955f Amendement AS111 — art. 2 ... Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « arrêté » le mot : « décret ». Exposé sommaire : Cet amendement de rempli tend à corriger l'écriture initiale du texte prévoyant que l'habilitation de nouveaux Territoires zéro chômeur longue durée se fasse par un arrêté du ministre chargé de l'emploi. Afin de sécuriser le dispositif juridique encadrant les Territoires zéro chômeur longue durée, ceux-si seront habilités par décret. Sort : Non soutenu | Déposé le 23/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000111.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto		2025-05-23 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Dépôt : Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi	2025-04-17 12:00:00 +02:00
article-02.md	Amendement AS111 — art. 2	2025-05-23 12:00:00 +02:00
article-03.md	Dépôt : Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi	2025-04-17 12:00:00 +02:00
article-04.md	Dépôt : Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi	2025-04-17 12:00:00 +02:00