assemblee-nationale/exercice-de-la-democratie-agricole-50915
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Amendement CE31 — après art. premier

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Dispositif :

    Le premier alinéa de l'article L. 513‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
    « 1° À la première phrase, après le mot : « région », sont insérés les mots : « , des premiers vice-présidents des chambres d'agriculture de région dépourvues de chambre territoriale » ;
    « 2° À la troisième phrase, le mot : « présidents » est remplacé par le mot : « membres ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à permettre aux premiers vice-présidents des chambres d'agriculture de région dépourvues de chambres territoriales de siéger à la session de Chambres d'agriculture France.
    Cette évolution permettrait ainsi aux chambres d'agriculture de région Ile-de-France et de Corse d'être plus facilement représentées au sein des organes de gouvernance de la tête de réseau et, par conséquent, constitue une adaptation bienvenue de l'exercice de la démocratie agricole au sein des chambres d'agriculture.

Sort : Adopté | Déposé le 10/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000031.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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Nicole Le Peih 2024-12-10 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 19 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 584)
- 11 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs

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articles/article-add-ce31.md Normal file
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# Article additionnel (amendement CE31)
Le premier alinéa de l'article L. 513‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, après le mot : « région », sont insérés les mots : « , des premiers vice-présidents des chambres d'agriculture de région dépourvues de chambre territoriale » ;
« 2° À la troisième phrase, le mot : « présidents » est remplacé par le mot : « membres ».