assemblee-nationale/exercice-de-la-democratie-agricole-50915
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Adopté : amendement CE3 de Murielle Lepvraud (LFI-NFP) et 70 cosignataires

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Commission des affaires économiques 2024-12-11 11:31:18 +01:00 • committed by angit
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@ -14,7 +14,5 @@ b) Le 2° est complété par un c ainsi rédigé :
2° Au premier alinéa de l'article L. 723‑19, les mots : « et dont toutes les cotisations personnellement dues par elles et réclamées depuis six mois au moins ont été acquittées » sont supprimés ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 723‑19, les mots : « et dont toutes les cotisations personnellement dues par elles et réclamées depuis six mois au moins ont été acquittées » sont supprimés ;
3° À l'article L. 723‑20, après les mots : « casier judiciaire », sont ajoutés les mots : « et dont toutes les cotisations, dont le montant est supérieur au seuil prévu à l'article L. 133‑3 du code de la sécurité sociale, personnellement dues par elles et réclamées depuis six mois au moins, ont été acquittées » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 723‑24, la référence : « L. 7, » est supprimée. 4° Au premier alinéa de l'article L. 723‑24, la référence : « L. 7, » est supprimée.