Amendement 31 — art. 4

Dispositif :

    I. – Au début de l'alinéa 1, insérer la mention :
    « I. – »
    II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 2 :
    « Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. »
    II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « II. – Les dispositions mentionnées au I entrent en application en date du 1 er janvier 2030 ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement de la rapporteure reporte l'application de l'alternance paritaire des listes de candidats aux prochaines élections de la MSA organisées en 2030 afin de ne pas perturber l'organisation du prochain scrutin, prévu au mois de mai 2025. Il procède en outre à une modification légistique de la disposition en reprenant la formulation usuelle, que l'on retrouve par exemple à l'art L. 224-13 du code électoral.

Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000031.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

articles/article-04.md

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 # Article 4 (nouveau)
 
-Après le troisième alinéa de l'article L. 723‑18 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
+I. – Après le troisième alinéa de l'article L. 723‑18 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
-« L'ordre d'ordonnancement des listes doit respecter une alternance entre un candidat de sexe féminin et un candidat de sexe masculin. »
+« Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
+
+« II. – Les dispositions mentionnées au I entrent en application en date du 1 er janvier 2030