assemblee-nationale/exercice-de-la-democratie-agricole-50915
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Adopté : amendement CE34 de Nicole Le Peih (EPR)

Browse source
This commit is contained in:
Commission des affaires économiques 2024-12-11 11:20:27 +01:00 • committed by angit
commit 0786a5d901
1 changed files with 2 additions and 2 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

4
articles/article-02.md
View file

@ -6,11 +6,11 @@ La section 2 du chapitre III du titre II du livre VII du code rural et de la pê
a) Le 1° est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Les circonscriptions métropolitaines de la métropole de Lyon, hors commune de Lyon, constituent chacune une circonscription électorale ; le nombre de délégués cantonaux élus directement y est égal au nombre de droit commun de délégués éligibles dans un canton, selon les modalités prévues à l'article L. 723‑17. » ;
« c) Les circonscriptions de la métropole de Lyon, hors commune de Lyon, constituent chacune une circonscription électorale; le nombre de délégués cantonaux élus directement y est égal au nombre de droit commun de délégués éligibles dans un canton, selon les modalités prévues à l'article L. 723‑17. »;
b) Le 2° est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Les circonscriptions métropolitaines de la métropole de Lyon, hors commune de Lyon, constituent chacune une circonscription électorale ; le nombre de délégués cantonaux élus directement y est égal au nombre de droit commun de délégués éligibles dans un canton, selon les modalités prévues à l'article L.723‑18. » ;
« c) Les circonscriptions de la métropole de Lyon, hors commune de Lyon, constituent chacune une circonscription électorale; le nombre de délégués cantonaux élus directement y est égal au nombre de droit commun de délégués éligibles dans un canton, selon les modalités prévues à l'article L.723‑18. »;
2° Au premier alinéa de l'article L. 723‑19, les mots : « et dont toutes les cotisations personnellement dues par elles et réclamées depuis six mois au moins ont été acquittées » sont supprimés ;