Dépôt : Exercice de la démocratie agricole

Texte n° 584, déposé le 19 novembre 2024.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0584.html

articles/article-02.md

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+# Article 2
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+La section 2 du chapitre III du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
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+1° L'article L. 723‑18‑1 est ainsi modifié :
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+a) Le 1° est complété par un c ainsi rédigé :
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+« c) Les circonscriptions métropolitaines de la métropole de Lyon, hors commune de Lyon, constituent chacune une circonscription électorale ; le nombre de délégués cantonaux élus directement y est égal au nombre de droit commun de délégués éligibles dans un canton, selon les modalités prévues à l'article L. 723‑17. » ;
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+b) Le 2° est complété par un c ainsi rédigé :
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+« c) Les circonscriptions métropolitaines de la métropole de Lyon, hors commune de Lyon, constituent chacune une circonscription électorale ; le nombre de délégués cantonaux élus directement y est égal au nombre de droit commun de délégués éligibles dans un canton, selon les modalités prévues à l'article L.723‑18. » ;
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+2° Au premier alinéa de l'article L. 723‑19, les mots : « et dont toutes les cotisations personnellement dues par elles et réclamées depuis six mois au moins ont été acquittées » sont supprimés ;
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+3° À l'article L. 723‑20, après les mots : « casier judiciaire », sont ajoutés les mots : « et dont toutes les cotisations, dont le montant est supérieur au seuil prévu à l'article L. 133‑3 du code de la sécurité sociale, personnellement dues par elles et réclamées depuis six mois au moins, ont été acquittées » ;
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+4° Au premier alinéa de l'article L. 723‑24, la référence : « L. 7, » est supprimée.
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