assemblee-nationale/exercice-de-la-democratie-agricole-50915
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Dépôt : Exercice de la démocratie agricole

Browse source 
Texte n° 584, déposé le 19 novembre 2024.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0584.html
This commit is contained in:
Nicole Le Peih 2024-11-19 12:00:00 +02:00 • committed by angit
commit 297b2e5e43
5 changed files with 678 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

4
articles/article-03.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article 3
Par dérogation aux dispositions des articles L. 723‑27, L. 723‑29, L. 723‑30 et L. 723‑32 du code rural et de la pêche maritime, le terme du mandat des délégués cantonaux et des membres élus ou désignés des conseils d'administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, qui ont été élus ou désignés en 2020, peut être fixé, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, à une date distincte de celle du terme initialement applicable à chaque mandat, sans que cette date puisse excéder le 31 décembre 2025.