assemblee-nationale/exercice-de-la-democratie-agricole-50915
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Amendement CE8 — art. 2

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Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 8.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer la conditionnalité des cotisations personnellement dues et réclamées depuis au moins six mois pour être éligible aux collèges de la MSA. Il s'inscrit dans la continuité de la disposition précédente de la présente proposition de loi, qui simplifie les conditions d'inscription sur les listes électorales des collèges des exploitants agricoles et des employeurs de main-d'œuvre.
    Les difficultés financières que rencontrent nos agriculteurs témoignent de l'essoufflement du système agricole actuel, qui nécessite une refonte en profondeur pour soutenir ceux sur qui repose la souveraineté alimentaire de notre pays. Ces difficultés se traduisent non seulement par des charges élevées pour le fonctionnement de leurs exploitations et des contraintes sur leur reste à vivre, mais également par l'impossibilité pour certains de s'acquitter des cotisations sociales ou des adhésions à diverses structures.
    Afin de garantir une représentation plus inclusive et fidèle des exploitants agricoles et employeurs de main-d'œuvre au sein des instances de la MSA, il est proposé de supprimer cette condition restrictive, qui pourrait priver certains agriculteurs en difficulté d'exercer leur droit de représentation.

Sort : Adopté | Déposé le 06/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000008.xml

Co-authored-by: Maxime Amblard <PA841495@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793238 <PA793238@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé de Lépinau <PA642988@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Falcon <PA793246@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Gabarron <PA841139@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Golliot <PA841605@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Géraldine Grangier <PA793592@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hélène Laporte <PA794354@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laure Lavalette <PA795912@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Robert Le Bourgeois <PA841837@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexandre Loubet <PA794590@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Meizonnet <PA719436@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joseph Rivière <PA842227@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lionel Tivoli <PA793298@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Weber <PA841479@deputes.angit.example>
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 19 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 584)
- 11 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs

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articles/article-02.md
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@ -14,7 +14,5 @@ b) Le 2° est complété par un c ainsi rédigé :
2° Au premier alinéa de l'article L. 723‑19, les mots : « et dont toutes les cotisations personnellement dues par elles et réclamées depuis six mois au moins ont été acquittées » sont supprimés ;
3° À l'article L. 723‑20, après les mots : « casier judiciaire », sont ajoutés les mots : « et dont toutes les cotisations, dont le montant est supérieur au seuil prévu à l'article L. 133‑3 du code de la sécurité sociale, personnellement dues par elles et réclamées depuis six mois au moins, ont été acquittées » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 723‑24, la référence : « L. 7, » est supprimée.