assemblee-nationale/exercice-de-la-democratie-agricole-50915
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Adopté : amendement 24 de Peio Dufau (SOC) et 2 cosignataires

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Scrutin public n° 582 : adopté, 82 pour, 27 contre
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V582.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/582
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Assemblée nationale 2025-01-22 18:09:00 +01:00 • committed by angit
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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'adapter les règles d'élection des représentants des chambres d'agriculture en réduisant progressivement la prime majoritaire attribuée à la liste arrivée en tête, pour atteindre un système de représentation proportionnelle intégrale. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'adapter les règles d'élection des représentants des chambres d'agriculture en réduisant progressivement la prime majoritaire attribuée à la liste arrivée en tête, pour atteindre un système de représentation proportionnelle intégrale.
Ce rapport évalue également l'opportunité de procéder à un décompte des voix à l'échelle du canton ainsi que les modalités techniques d'un tel décompte