assemblee-nationale/exercice-de-la-democratie-agricole-50915
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Amendement CE33 — art. 2

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Dispositif :

    I. – À l'alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
    « dont »
    les mots :
    « s'ils ont acquitté ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
    « elles »
    le mot :
    « eux ».
    III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
    « ont été acquittées ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Tombé | Déposé le 10/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000033.xml

Groupe: EPR
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## Procédure
- 19 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 584)
- 11 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs