assemblee-nationale/exercice-de-la-democratie-agricole-50915
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Amendement CE33 — art. 2

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Dispositif :

    I. – À l'alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
    « dont »
    les mots :
    « s'ils ont acquitté ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
    « elles »
    le mot :
    « eux ».
    III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
    « ont été acquittées ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Tombé | Déposé le 10/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000033.xml

Groupe: EPR
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@ -14,7 +14,7 @@ b) Le 2° est complété par un c ainsi rédigé :
2° Au premier alinéa de l'article L. 723‑19, les mots : « et dont toutes les cotisations personnellement dues par elles et réclamées depuis six mois au moins ont été acquittées » sont supprimés ;
3° À l'article L. 723‑20, après les mots : « casier judiciaire », sont ajoutés les mots : « et dont toutes les cotisations, dont le montant est supérieur au seuil prévu à l'article L. 133‑3 du code de la sécurité sociale, personnellement dues par elles et réclamées depuis six mois au moins, ont été acquittées » ;
3° À l'article L. 723‑20, après les mots : « casier judiciaire », sont ajoutés les mots : « et s'ils ont acquitté toutes les cotisations, dont le montant est supérieur au seuil prévu à l'article L. 133‑3 du code de la sécurité sociale, personnellement dues par eux et réclamées depuis six mois au moins, »;
4° Au premier alinéa de l'article L. 723‑24, la référence : « L. 7, » est supprimée.