Adopté : amendement 28 de Nicole Le Peih (EPR)

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# Article additionnel (amendement 28)
Après l'article L. 5101 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 51011 ainsi rédigé :
« Art. L. 51011. Chaque établissement du réseau des chambres d'agriculture établit un règlement intérieur dans des conditions fixées par décret. Ce règlement intérieur fixe notamment les modalités d'application du second alinéa de l'article 25412 et prévoit les conditions de publication des procès-verbaux dressés après chaque réunion des instances l'établissement. »