assemblee-nationale/exercice-de-la-democratie-agricole-50915
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Amendement 29 — art. 1er ter

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Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement de la rapporteure vise à supprimer cet article. La multiplication des rapports peut conduire à entraver inutilement l'action administrative. Le sujet de la représentativité des élections des chambres d'agriculture mérite d'être abordé dans un cadre plus propice et plus adapté.

Sort : Rejeté | Déposé le 17/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000029.xml

Groupe: EPR
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Nicole Le Peih 2025-01-17 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -1,4 +1,4 @@
# Article 1er ter (nouveau)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'adapter les règles d'élection des représentants des chambres d'agriculture en réduisant progressivement la prime majoritaire attribuée à la liste arrivée en tête, pour atteindre un système de représentation proportionnelle intégrale.
(Supprimé)