assemblee-nationale/exercice-de-la-democratie-agricole-50915
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Amendement CE21 — après art. 3

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Dispositif :

    Après le troisième alinéa de l'article L. 723‑18 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « L'ordre d'ordonnancement des listes doit respecter une alternance entre un candidat de sexe féminin et un candidat de sexe masculin. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose d'instaurer une règle de parité dans l'ordonnancement des listes électorales pour le collège Salariés de la MSA. Il s'agirait d'imposer une alternance stricte entre hommes et femmes dans la composition des listes et des instances dirigeantes.
    Actuellement, la réglementation ne prévoit aucune mesure spécifique garantissant l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives au sein de la MSA, bien que 41 % des actifs du périmètre MSA soient des femmes (données 2020). Cette absence de disposition en faveur de la mixité apparaît comme anachronique, alors que l'égalité entre les sexes est un enjeu majeur de justice sociale et constitue également un levier de performance. Cette proposition est inspirée d'une recommandation de la CFDT agri agro.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000021.xml

Co-authored-by: Delphine Batho <PA335999@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
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Benoît Biteau 2024-12-08 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 19 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 584)
- 11 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs

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articles/article-add-ce21.md Normal file
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# Article additionnel (amendement CE21)
Après le troisième alinéa de l'article L. 723‑18 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'ordre d'ordonnancement des listes doit respecter une alternance entre un candidat de sexe féminin et un candidat de sexe masculin. »