assemblee-nationale/exercice-de-la-democratie-agricole-50915
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Amendement CE13 — après art. premier

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Dispositif :

    L'article L. 511‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Afin de faire cesser ou de prévenir toute situation de conflit d'intérêts au sens de l'article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013, les Chambres d'agriculture sont tenues d'adopter un règlement intérieur garantissant le pluralisme et la transparence dans leurs délibérations et décisions. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à remédier aux insuffisances actuelles en matière de gouvernance des Chambres d'agriculture, particulièrement concernant le respect des obligations de déport pour prévenir les conflits d'intérêts.
    En proposant l'obligation d'adopter un règlement intérieur garantissant le pluralisme et la transparence, cet amendement vise à pallier ces faiblesses structurelles. Il permettrait d'assurer une représentation équilibrée des différentes organisations agricoles et une traçabilité des délibérations et décisions prises. Cette démarche s'inscrit dans une volonté de modernisation et de démocratisation des Chambres d'agriculture, tout en renforçant leur légitimité et leur exemplarité auprès du monde agricole et de la société civile.

Sort : Rejeté | Déposé le 08/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000013.xml

Co-authored-by: Delphine Batho <PA335999@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Benoît Biteau 2024-12-08 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 19 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 584)
- 11 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs

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articles/article-add-ce13.md Normal file
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# Article additionnel (amendement CE13)
L'article L. 511‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de faire cesser ou de prévenir toute situation de conflit d'intérêts au sens de l'article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013, les Chambres d'agriculture sont tenues d'adopter un règlement intérieur garantissant le pluralisme et la transparence dans leurs délibérations et décisions. »