Amendement 13 — art. 1er ter

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Amendement de suppression.

Sort : Rejeté | Déposé le 17/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000013.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Charles Sitzenstuhl 2025-01-17 12:00:00 +02:00 committed by angit
parent a14c768405
commit e1731d0c40

View file

@ -1,4 +1,4 @@
# Article 1er ter (nouveau) # Article 1er ter (nouveau)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'adapter les règles d'élection des représentants des chambres d'agriculture en réduisant progressivement la prime majoritaire attribuée à la liste arrivée en tête, pour atteindre un système de représentation proportionnelle intégrale. (Supprimé)