assemblee-nationale/exercice-de-la-democratie-agricole-50915
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Adopté : amendement CE30 de Murielle Lepvraud (LFI-NFP) et 70 cosignataires

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Commission des affaires économiques 2024-12-11 11:19:52 +01:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement CE30)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'adapter les règles d'élection des représentants des chambres d'agriculture en réduisant progressivement la prime majoritaire attribuée à la liste arrivée en tête, pour atteindre un système à la proportionnelle intégrale.