articles/article-02.md

@@ -14,5 +14,7 @@ b) Le 2° est complété par un c ainsi rédigé :
 
 2° Au premier alinéa de l'article L. 723‑19, les mots : « et dont toutes les cotisations personnellement dues par elles et réclamées depuis six mois au moins ont été acquittées » sont supprimés ;
 
+3° À l'article L. 723‑20, après les mots : « casier judiciaire », sont ajoutés les mots : « et dont toutes les cotisations, dont le montant est supérieur au seuil prévu à l'article L. 133‑3 du code de la sécurité sociale, personnellement dues par elles et réclamées depuis six mois au moins, ont été acquittées » ;
+
 4° Au premier alinéa de l'article L. 723‑24, la référence : « L. 7, » est supprimée.