Dispositif :
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « relative à la gouvernance des chambres d'agriculture et de la Mutualité sociale agricole, ».
Exposé sommaire :
La présente proposition de loi initialement intitulée « relative à la démocratie agricole » aborde des problématiques liées au fonctionnement des chambres d'agriculture et de la Mutualité sociale agricole (MSA). Toutefois, le titre actuel ne reflète pas fidèlement le contenu ni les objectifs réels de ce texte législatif. En effet, si l'intitulé laisse entendre une ambition d'approfondir et de renouveler les pratiques démocratiques au sein de ces institutions, la réalité du texte est bien différente.
Le dispositif proposé n'apporte aucune modification substantielle aux mécanismes démocratiques en vigueur. Il ne renforce ni la participation des acteurs de terrain, ni la transparence, ni l'équité dans la représentation des différentes sensibilités du monde agricole. Ces enjeux, pourtant essentiels pour répondre aux défis sociaux, environnementaux et économiques qui traversent le secteur agricole, ne sont pas pris en compte dans la version actuelle de la proposition de loi.
Pour éviter toute confusion ou malentendu sur les ambitions réelles du texte, il est proposé de renommer cette proposition de loi. Le titre « relative à la gouvernance des chambres d'agriculture et de la Mutualité sociale agricole » reflète de manière plus neutre et objective la portée effective du texte, qui se limite à des ajustements techniques concernant ces institutions.
Ce changement de titre permettra de clarifier les débats parlementaires, tout en évitant de donner l'illusion d'une avancée démocratique qui n'est pas au cœur de cette proposition de loi.
Sort : Rejeté | Déposé le 09/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000022.xml
Co-authored-by: Delphine Batho <PA335999@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
# relative à la gouvernance des chambres d'agriculture et de la Mutualité sociale agricole,
> Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.
@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 19 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 584)
- 11 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
