Amendement 13 — art. 1er ter

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression. Sort : Rejeté | Déposé le 17/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000013.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto
2025-01-17 12:00:00 +02:00
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 # Article 1er ter (nouveau)
-Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'adapter les règles d'élection des représentants des chambres d'agriculture en réduisant progressivement la prime majoritaire attribuée à la liste arrivée en tête, pour atteindre un système de représentation proportionnelle intégrale.
+(Supprimé)
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	`# Article 1er ter (nouveau)`	`# Article 1er ter (nouveau)`

	`Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'adapter les règles d'élection des représentants des chambres d'agriculture en réduisant progressivement la prime majoritaire attribuée à la liste arrivée en tête, pour atteindre un système de représentation proportionnelle intégrale.`	`(Supprimé)`