Amendement 30 — art. 2

Dispositif :

    Rétablir l'alinéa 8 dans la rédaction suivante :
    « L'article L. 723‑20 est complété par les mots : « et s'ils ont acquitté toutes les cotisations, dont le montant est supérieur au seuil prévu à l'article L. 133‑3 du code de la sécurité sociale, personnellement dues par eux et réclamées depuis six mois au moins ; »

Exposé sommaire :

    Cet amendement de la rapporteure vise à rétablir la condition d'être à jour depuis au moins 6 mois de ses cotisations sociales pour être élu délégué de la MSA.

Sort : Rejeté | Déposé le 17/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000030.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

articles/article-02.md

@@ -14,7 +14,7 @@ b) Le 2° est complété par un c ainsi rédigé :
 
 2° À la fin du premier alinéa de l'article L. 723‑19, les mots : « et dont toutes les cotisations personnellement dues par elles et réclamées depuis six mois au moins ont été acquittées » sont supprimés ;
 
-3° (Supprimé)
+L'article L. 723‑20 est complété par les mots : « et s'ils ont acquitté toutes les cotisations, dont le montant est supérieur au seuil prévu à l'article L. 133‑3 du code de la sécurité sociale, personnellement dues par eux et réclamées depuis six mois au moins ; »
 
 4° Au premier alinéa de l'article L. 723‑24, la référence : « L. 7, » est supprimée.