Nicole Le Peih 7961a65877 Amendement CE33 — art. 2 ... Dispositif : I. – À l'alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « dont » les mots : « s'ils ont acquitté ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « elles » le mot : « eux ». III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ont été acquittées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Tombé | Déposé le 10/12/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000033.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto		2024-12-10 12:00:00 +02:00
..
article-01.md	Dépôt : Exercice de la démocratie agricole	2024-11-19 12:00:00 +02:00
article-02.md	Amendement CE33 — art. 2	2024-12-10 12:00:00 +02:00
article-03.md	Dépôt : Exercice de la démocratie agricole	2024-11-19 12:00:00 +02:00