assemblee-nationale/experimentation-pour-l-instauration-d-un-enseignement-d-educ-53171
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Amendement AC24 (Rect) — art. premier

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Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 19 :
    « Un cadre contractuel définit les engagements financiers de l'État ainsi que les obligations qui incombent aux collectivités territoriales concernées et aux partenaires locaux, dans leurs champs de compétences respectifs. »

Exposé sommaire :

    Cet alinéa renvoie au cadre contractuel pour fixer les engagements liés à la mise en œuvre de cette expérimentation. Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser la rédaction, qui ne permet pas à l'heure actuelle d'identifier clairement la nature des engagements de l'État.
    Il est essentiel d'inscrire que l'État accompagne financièrement les collectivités et les établissements scolaires, notamment en matière de formation, mais aussi de ressources pédagogiques, pour permettre de sécuriser la répartition des obligations entre les différents acteurs mobilisés pour l'expérimentation.

Sort : Tombé | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2091P0D1N000024.xml

Co-authored-by: Belkhir Belhaddad <PA720362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA840171 <PA840171@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey <PA841813@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
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Pierrick Courbon 2026-01-23 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2091)
- 28 janvier 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs