Amendement AC27 — art. 2

Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 5.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa 5 qui étend le fonds d'action au-delà des actions pédagogiques, en ouvrant la possibilité de financer des rénovations de cantine scolaire. Le financement envisagé est incompatible avec le principe de neutralité commerciale qui s'impose au service public de l'éducation.
    Tout d'abord, cela conduirait à une inégalité de déploiement selon les capacités financières des collectivités territoriales. Les actions permises par ce fonds ne bénéficieront pas aux territoires selon les besoins, mais selon leur capacité à attirer et organiser des financements et des partenariats. Il produira donc un financement inégal en fonction des ressources de chacune des collectivités territoriales.
    Aussi, il convient de supprimer cet alinéa pour des raisons évidentes d'autonomie de l'école publique qui ne peut pas être dans la main de financements privés et de mécénat. L'exemple d'un territoire où une grande marque comme Coca-Cola dispose de sites permettrait que même sans publicité explicite, l'association puisse peser dans la rénovation d'une cantine scolaire. Les politiques éducatives doivent reposer sur des financements publics, sans être influencées par des stratégies d'entreprises.Cette dynamique est contraire aux valeurs socialistes selon lesquelles l'école de la République est la même pour toutes et tous.
    Il convient donc de supprimer l'alinéa 5 afin de recentrer le fonds d'action, s'il est maintenu, sur des actions strictement pédagogiques et éviter qu'il ne devienne un instrument de financement d'investissements de restauration scolaire.

Sort : Tombé | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2091P0D1N000027.xml

Co-authored-by: Belkhir Belhaddad <PA720362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA840171 <PA840171@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey <PA841813@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2091)
+- 28 janvier 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-02.md

@@ -8,8 +8,6 @@ I. – Il est institué un fonds national dénommé « fonds d'action pour l'éd
 
 II. – Les crédits de ce fonds sont répartis au profit des établissements scolaires menant des programmes spécifiques d'éducation à l'alimentation, incluant notamment des ateliers pédagogiques, des sorties scolaires, la fourniture de produits alimentaires ou de matériel pédagogique.
 
-III. – Ce fonds peut également être mobilisé pour financer, dans les établissements scolaires ou à l'initiative des collectivités territoriales compétentes, des actions de rénovation des cantines scolaires ainsi que des actions de formation des personnels de droit public chargés de la préparation et de la distribution des repas. Ces financements sont subordonnés au respect d'engagements relatifs à la qualité nutritionnelle et environnementale des repas servis aux élèves, en cohérence avec la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
-
 IV. – Les projets bénéficiant de subventions de ce fonds, dont la liste est rendue publique chaque année, sont sélectionnés par un comité interne du ministère de l'Éducation nationale.
 
 V. – Un décret en Conseil d'État définit les conditions d'application du présent article.