assemblee-nationale/experimentation-pour-l-instauration-d-un-enseignement-d-educ-53171
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Amendement AC33 — art. 2

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Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 3.

Exposé sommaire :

    La mise en place d'un fonds d'action est indispensable afin de financer les diverses actions proposées dans le cadre de l'expérimentation de l'éducation à l'alimentation. Cependant, ce financement ne peut pas être ouvert au capital privé.
    Premièrement, l'ouverture au capital privé risque d'affaiblir le dispositif en créant une dépendance vis-à-vis des contributions d'acteurs non publics.
    Deuxièmement, la participation d'entreprise privés au financement du dispositif risque d'être une opération commerciale visant à renforcer leur image publique.
    Enfin, la participation d'entreprises privés constitue en soi une forme de privatisation d'un dispositif qui a vocation à être intégré au sein du service public de l'éducation.
    C'est pourquoi, cet amendement propose de supprimer cet alinéa.

Sort : Tombé | Déposé le 24/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2091P0D1N000033.xml

Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
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Soumya Bourouaha 2026-01-24 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2091)
- 28 janvier 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs