Amendement AC33 — art. 2

Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 3.

Exposé sommaire :

    La mise en place d'un fonds d'action est indispensable afin de financer les diverses actions proposées dans le cadre de l'expérimentation de l'éducation à l'alimentation. Cependant, ce financement ne peut pas être ouvert au capital privé.
    Premièrement, l'ouverture au capital privé risque d'affaiblir le dispositif en créant une dépendance vis-à-vis des contributions d'acteurs non publics.
    Deuxièmement, la participation d'entreprise privés au financement du dispositif risque d'être une opération commerciale visant à renforcer leur image publique.
    Enfin, la participation d'entreprises privés constitue en soi une forme de privatisation d'un dispositif qui a vocation à être intégré au sein du service public de l'éducation.
    C'est pourquoi, cet amendement propose de supprimer cet alinéa.

Sort : Tombé | Déposé le 24/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2091P0D1N000033.xml

Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2091)
+- 28 janvier 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-02.md

@@ -4,8 +4,6 @@ I. – Il est institué un fonds national dénommé « fonds d'action pour l'éd
 
 1° De la contribution de l'État ;
 
-2° Des dons de personnes physiques ou morales.
-
 II. – Les crédits de ce fonds sont répartis au profit des établissements scolaires menant des programmes spécifiques d'éducation à l'alimentation, incluant notamment des ateliers pédagogiques, des sorties scolaires, la fourniture de produits alimentaires ou de matériel pédagogique.
 
 III. – Ce fonds peut également être mobilisé pour financer, dans les établissements scolaires ou à l'initiative des collectivités territoriales compétentes, des actions de rénovation des cantines scolaires ainsi que des actions de formation des personnels de droit public chargés de la préparation et de la distribution des repas. Ces financements sont subordonnés au respect d'engagements relatifs à la qualité nutritionnelle et environnementale des repas servis aux élèves, en cohérence avec la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.