Adopté : amendement AC21 de Pierrick Courbon (SOC) et 8 cosignataires

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
This commit is contained in:
Commission saisie au fond 2026-01-28 10:59:40 +01:00 committed by angit
commit 77598e6ecf

View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure ## Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2091) - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2091)
- 28 janvier 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs