Dépôt : Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école

Texte n° 2091, déposé le 18 novembre 2025.
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# Article 4
I. La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
[1] https://www.has-sante.fr/jcms/p_3498042/fr/surpoids-et-obesite-chez-l-enfant-et-l-adulte-quel-parcours-de-soins
[2] https://www.institutmontaigne.org/communiques-de-presse/fracture-alimentaire-maux-communs-remede-collectif
[3] https://institutmontaigne.org/ressources/pdfs/publications/fracture-alimentaire-maux-communs-remede-collectif-resume.pdf
[4] https://www.univadis.fr/viewarticle/nouvellles-recommandations-has-prise-charge-du-surpoids-et-2024a100046e
[5] https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_laville.pdf
[6] https://www.ifop.com/article/enquete-sur-la-precarite-et-leducation-alimentaire-vague-2/
[7] https://www.lesechos.fr/politique-societe/societe/sondage-les-francais-souhaitent-que-les-entreprises-participent-plus-au-debat-public-2133866