Dispositif :
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Par ce sous-amendement, le groupe LFI réitère son opposition au financement de l'expérimentation du dispositif d'éducation à l'alimentation par des dons de personnes physiques ou morales, véritable cache-misère de la déliquescence du service public de l'éducation.
La Macronie en matière éducative s'est particulièrement illustrée ces dernières années par les mesures de coupes budgétaires successives, instrumentalisant la baisse de la démographie scolaire : à titre d'illustration, en raison de l'opposition idéologique du Gouvernement à une politique fiscale plus juste permettant d'augmenter les recettes de l'Etat dans le cadre du PLF 2026, ce dernier prévoit la suppression de 4 018 postes d'enseignants dans le 1er et le 2nd degré (alors même qu'encore récemment, selon un rapport de la Cour des Comptes du 12 décembre 2025, environ 9% des heures de cours ont été perdues dans les collèges publics français en 2023-2024, du fait essentiellement d'absences non remplacées), ou encore un niveau de recrutement insufffisant d'AESH (+ 2 000 ETP) au vu des besoins identifiés (48 726 élèves à la rentrée 2025 qui se sont vus notifiés l'aide d'une AESH, mais qui n'en bénéficiaient pas en raison d'un manque de personnels). Dans ce contexte, faire appel à des dons et du mécénat revient pour l'Education nationale à devoir faire la manche pour financer des politiques qu'elle aurait pourtant elle-même conçue, et prépare un désengagement plus massif de ce dernier des politiques éducatives.
Par ailleurs, le recours aux dons et au mécénat n'est pas sans incidence pour les finances publiques. En effet, ces derniers permettent à leurs auteurs, en raison d'un régime fiscal particulièrement avantageux, de bénéficier de nombreuses réductions d'impôts, ce qui entraîneraît des dépenses fiscales supplémentaires, tout en permettant à certaines entreprises de s'afficher, à moindre frais, comme des acteurs de l'intérêt général. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cette modalité de financement, afin que cette expérimentation ne soit financée que par des fonds publics issus du budget général de l'Etat.
Sort : Tombé | Déposé le 16/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2398P0D1N000039.xml
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Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Il est institué un fonds national dénommé « fonds d'action pour l'éducation à l'alimentation » dont la gestion est publique. Les recettes de ce fonds sont constituées :
« 1° De la contribution de l'État ;
« 2° Des dons de personnes physiques ou morales.
« III. – Les crédits de ce fonds sont répartis au profit des établissements scolaires menant des actions d'éducation à l'alimentation, dans les objectifs mentionnés à l'article L. 121‑6-1 du code de l'éducation et dans les conditions prévues à l'article L. 312‑17‑3 du même code.
« IV. – Ce fonds peut également être mobilisé pour financer, dans les établissements scolaires, le cas échéant à l'initiative des collectivités territoriales compétentes, des actions de rénovation des cantines, ainsi que des actions de formation du personnel de droit public chargé de la préparation et de la distribution des repas. Ces financements sont subordonnés au respect d'engagements relatifs à la qualité nutritionnelle et environnementale des repas servis aux élèves, en cohérence avec la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
« V. – Les projets bénéficiant de subventions de ce fonds, dont la liste est rendue publique chaque année, sont sélectionnés par un comité exclusivement composé de représentants des ministères et des collectivités territoriales concernés. Les personnes physiques ou morales visées au I n'y sont pas représentées.
« VI. – Les personnes physiques ou morales visées au I n'interviennent ni directement ni indirectement dans la sélection des projets et dans la mise en œuvre des actions financées. Elles ne peuvent pas faire état, à des fins commerciales ou de communication, des projets financés par le fonds.
« VII. – Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'article 2, supprimé en commission, en en clarifiant explicitement l'intention et le fonctionnement, afin de répondre aux préoccupations exprimées lors des débats, notamment en matière de neutralité commerciale, de gouvernance et d'équité territoriale.
Il précise que le fonds d'action pour l'éducation à l'alimentation repose sur une architecture publique, centralisée et pilotée par la puissance publique. Les contributions, publiques comme privées, sont mutualisées dans un pot commun national, sans aucun lien entre l'origine des fonds et leur affectation.
La sélection des projets financés s'effectue de manière indépendante, sur le fondement de critères d'intérêt général éducatif et d'équité territoriale, dans le cadre d'appels à projets transparents. Ce mécanisme vise précisément à orienter les financements vers les territoires et les établissements qui en ont le plus besoin, et à éviter toute captation des moyens par les territoires les plus attractifs.
L'amendement renforce par ailleurs les garanties de neutralité commerciale du dispositif : les personnes physiques ou morales donatrices ne disposent d'aucun droit de regard sur la sélection, la localisation ou la conduite des projets financés et ne peuvent en aucun cas se prévaloir, communiquer ou tirer un usage commercial des actions soutenues. Les donateurs n'interviennent ni dans la gouvernance du fonds, ni dans les contenus pédagogiques, ni dans la mise en œuvre des actions.
Ces précisions traduisent un choix assumé : permettre l'engagement volontaire d'acteurs privés dans un cadre strictement public, contrôlé et sécurisé, là où existent déjà aujourd'hui des financements plus dispersés et moins encadrés, notamment dans le champ de l'éducation à l'alimentation et des projets alimentaires territoriaux.
Enfin, cet amendement rappelle l'ambition initiale de l'article 2 : donner des moyens concrets au déploiement de l'éducation à l'alimentation, sans créer de dépense nouvelle pour l'État, en mobilisant et en redéployant des crédits existants et sous-utilisés, complétés par des contributions volontaires strictement encadrées.
Sans un tel outil de financement, l'éducation à l'alimentation risque de demeurer une injonction de principe. Avec ce fonds, le législateur fait le choix d'un dispositif opérationnel, équitable et pleinement conforme aux exigences du service public de l'éducation.
Sort : Retiré | Déposé le 29/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2398P0D1N000024.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
I. – Il est institué un fonds national dénommé « fonds d'action pour l'éducation à l'alimentation » dont la gestion est publique. Les recettes de ce fonds sont constituées : « 1° De la contribution de l'État ; « III. – Les crédits de ce fonds sont répartis au profit des établissements scolaires menant des actions d'éducation à l'alimentation, dans les objectifs mentionnés à l'article L. 121‑6-1 du code de l'éducation et dans les conditions prévues à l'article L. 312‑17‑3 du même code. « IV. – Ce fonds peut également être mobilisé pour financer, dans les établissements scolaires, le cas échéant à l'initiative des collectivités territoriales compétentes, des actions de rénovation des cantines, ainsi que des actions de formation du personnel de droit public chargé de la préparation et de la distribution des repas. Ces financements sont subordonnés au respect d'engagements relatifs à la qualité nutritionnelle et environnementale des repas servis aux élèves, en cohérence avec la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. « V. – Les projets bénéficiant de subventions de ce fonds, dont la liste est rendue publique chaque année, sont sélectionnés par un comité exclusivement composé de représentants des ministères et des collectivités territoriales concernés. Les personnes physiques ou morales visées au I n'y sont pas représentées. « VI. – Les personnes physiques ou morales visées au I n'interviennent ni directement ni indirectement dans la sélection des projets et dans la mise en œuvre des actions financées. Elles ne peuvent pas faire état, à des fins commerciales ou de communication, des projets financés par le fonds. « VII. – Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. »
